QU’EST CE QU’UN ÉTAT DES LIEUX
L’état des lieux est un constat qui décrit l’état précis d’un logement donné en location à l’entrée et à la sortie du locataire.
C’est un document important qui fait partie du bail. Il doit être conserver pendant toute sa durée.
Quand et qui peut réaliser l’état des lieux ?
L’état des lieux d’entrée se déroule à l’occasion de la remise des clés au locataire, lorsque celui-ci prend possession du logement. L’état des lieux de sortie se tient comme son nom l’indique quand le locataire quitte son appartement.
Cette démarche s’effectue contradictoirement entre deux parties, le bailleur (ou son représentant) et le locataire. Un huissier de justice est aussi habilité à réaliser un état des lieux, tout comme un expert immobilier, à l’image d’EDL CB REUNION.
L’état des lieux : quel intérêt ?
L’état des lieux est d’une part utile pour le locataire, afin qu’il ne soit pas tenu responsable d’éventuelles dégradations qu’il n’aurait pas commises. D’autre part, il s’avère indispensable pour un propriétaire : celui-ci a ainsi l’assurance de se voir restituer son bien dans l’état dans lequel il l’a mis initialement en location, le cas échéant il a la possibilité de retenir un certain montant sur le dépôt de garantie du locataire.
Après avoir établis un comparatif (entrée/sortie) et un devis des réparations incombant au locataire.
Quelles informations sont indiquées dans le document ?
Il s’agit d’une description détaillée de l’état du logement, pièce par pièce. Les deux signataires doivent notamment observer et rendre compte de l’état des murs, des sols et des plafonds. Ils doivent par ailleurs contrôler le fonctionnement des équipements (climatiseur, bon écoulement de l’eau des robinets etc.)
Le décret du 31 mars 2016 mise en vigueur à partir du 1er juin 2016 en fixe les modalités.
Qui paye cette démarche ?
Un partage des frais est envisageable si le propriétaire et le locataire s’accordent sur la volonté de le faire réaliser par un professionnel. Sinon, c’est la partie qui mandate l’expert qui s’acquitte de l’ensemble des coûts liés à l’état des lieux.
Cette prestation effectuée par un professionnel est déductible de ces revenus locatifs lors de sa déclaration.
Le volet juridique
Les baux d’habitation sont régis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 avec son décret d’application n°87-712 concernant la liste des répartitions locatives.
La loi a été modifiée par la loi ALUR “du 24 mars 2014 “
Les articles 1730 et 1731 du code civil concernent les états des lieux tout comme l’article 3 et 7 de ladite loi.
Nous vous informons que la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation d’au moins un détecteur de fumée dans tous les locaux à usage d’habitation au plus tard le 10 mars 2015 (art. 5 de la loi)
Le décret du 31 mars 2016 mise en vigueur à partir du 1er juin 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/